Lex Iterata

Texte 1979121001

10 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1979

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1980
Numéro
1979121001
Page
199
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex