{"title-block":{"case-number":"1979-12-10/","document-number":"1979121001","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1979","modifies":[],"page-number":199,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,1,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,12,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1979"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/12/10/1979121001/justel"}