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Lex Iterata
Texte 1979120707
7 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et par changement de grade entre les administrations du Ministère de la Santé publique et de la Famille et les Hôpitaux psychiatriques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1979
Numéro
1979120707
Page
14860
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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