{"title-block":{"case-number":"1979-12-07/","document-number":"1979120707","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et par changement de grade entre les administrations du Ministère de la Santé publique et de la Famille et les Hôpitaux psychiatriques de l'Etat","modifies":[],"page-number":14860,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,12,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,12,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et par changement de grade entre les administrations du Ministère de la Santé publique et de la Famille et les Hôpitaux psychiatriques de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/12/07/1979120707/justel"}