Lex Iterata

Texte 1979120704

7 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1979 conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1980
Numéro
1979120704
Page
4958
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex