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Lex Iterata
Texte 1979120601
6 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1980
Numéro
1979120601
Page
1298
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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