{"title-block":{"case-number":"1979-12-06/","document-number":"1979120601","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre","modifies":[],"page-number":1298,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,1,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,12,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/12/06/1979120601/justel"}