Lex Iterata

Texte 1979112810

28 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des Sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1979
Numéro
1979112810
Page
14870
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex