{"title-block":{"case-number":"1979-11-28/","document-number":"1979112810","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des Sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres","modifies":[],"page-number":14870,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,12,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,11,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des Sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/11/28/1979112810/justel"}