Lex Iterata

Texte 1979112802

28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant un subside à des institutions relevant des organisations représentées à la Commission paritaire de la batellerie

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1980
Numéro
1979112802
Page
4957
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex