{"title-block":{"case-number":"1979-11-28/","document-number":"1979112802","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant un subside à des institutions relevant des organisations représentées à la Commission paritaire de la batellerie","modifies":[],"page-number":4957,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,4,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,11,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant un subside à des institutions relevant des organisations représentées à la Commission paritaire de la batellerie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/11/28/1979112802/justel"}