Lex Iterata

Texte 1979112718

27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la garantie d'une rémunération minimum

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1979
Numéro
1979112718
Page
14441
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex