{"title-block":{"case-number":"1979-11-27/","document-number":"1979112718","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la garantie d'une rémunération minimum","modifies":[],"page-number":14441,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,12,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,11,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la garantie d'une rémunération minimum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/11/27/1979112718/justel"}