20 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 (NOTE : Intitulé remplacé comme suit : " Arrêté ministériel établissant les modèles des requêtes en agréation, prévus par l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 "; par AM 2010-04-02/11, art. 6; En vigueur : 05-07-2010)