Lex Iterata

Texte 1979112002

20 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL concernant l'organisation d'un enseignement gardien et primaire dans une langue nationale autre que celle de la région dans les communes dotées d'un régime linguistique spécial en matière d'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1979
Numéro
1979112002
Page
13469
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex