{"title-block":{"case-number":"1979-11-20/","document-number":"1979112002","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL concernant l'organisation d'un enseignement gardien et primaire dans une langue nationale autre que celle de la région dans les communes dotées d'un régime linguistique spécial en matière d'enseignement","modifies":[],"page-number":13469,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,11,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,11,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL concernant l'organisation d'un enseignement gardien et primaire dans une langue nationale autre que celle de la région dans les communes dotées d'un régime linguistique spécial en matière d'enseignement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/11/20/1979112002/justel"}