6 NOVEMBRE 1979. _ Arrêté royal dérogeant, pour la Communauté française, à l'arrêté royal du 30 octobre 1975 relatif à l'octroi d'une allocation de reconversion à certains chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-11-1979
- Numéro
- 1979110610
- Page
- 13404
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-11-06/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé implicitement, 002; voir cn:1975-10-30/01)
