6 NOVEMBRE 1979. _ Arrêté royal dérogeant, pour la Communauté française, à l'arrêté royal du 30 octobre 1975 relatif à l'octroi d'une allocation de reconversion à certains chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle.

ELI: Justel
Source
Publication: 21-11-1979
Numéro: 1979110610
Page: 13404
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-11-06/01
Entrée en vigueur / Effet: 16-09-1979
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé implicitement, 002; voir cn:1975-10-30/01)

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