Lex Iterata

Texte 1979110602

6 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, fixant les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1980
Numéro
1979110602
Page
1102
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex