6 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, fixant les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source
Publication: 23-1-1980
Numéro: 1979110602
Page: 1102
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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