{"title-block":{"case-number":"1979-11-06/","document-number":"1979110602","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, fixant les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation","modifies":[],"page-number":1102,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,1,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,11,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, fixant les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/11/06/1979110602/justel"}