Lex Iterata

Texte 1979110505

5 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs professionnels pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil et le fuel-oil léger et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra-lourds

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1979
Numéro
1979110505
Page
14358
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex