{"title-block":{"case-number":"1979-11-05/","document-number":"1979110505","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1979. -  ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs professionnels pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil et le fuel-oil léger et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra-lourds","modifies":[],"page-number":14358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,12,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,11,5],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs professionnels pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil et le fuel-oil léger et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra-lourds"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/11/05/1979110505/justel"}