Lex Iterata

Texte 1979110501

5 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une commission de concertation en matière d'aménagement local

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1979
Numéro
1979110501
Page
13201
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex