{"title-block":{"case-number":"1979-11-05/","document-number":"1979110501","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL déterminant, pour la région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une commission de concertation en matière d'aménagement local","modifies":[],"page-number":13201,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,11,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,11,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant, pour la région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une commission de concertation en matière d'aménagement local"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/11/05/1979110501/justel"}