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Lex Iterata
Texte 1979102603
26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1980
Numéro
1979102603
Page
1302
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex