Lex Iterata

Texte 1979102403

24 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 5 décembre 1978 accordant, dans le cadre de la programmation sociale 1978-1979, des avantages à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1979
Numéro
1979102403
Page
13807
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex