Lex Iterata

Texte 1979101705

17 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de gravier et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de sable blanc

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1980
Numéro
1979101705
Page
3416
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex