15 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal relatif à la commission d'appel en matière de qualités morales des candidats à l'admission à la gendarmerie et des élèves des écoles de gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1979 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-11-1979
- Numéro
- 1979101506
- Page
- 12635
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-10-15/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2001>
