{"title-block":{"case-number":"1979-10-15/32","document-number":"1979101506","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal relatif à la commission d'appel en matière de qualités morales des candidats à l'admission à la gendarmerie et des élèves des écoles de gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1979 et mise à jour au 11-09-2001.)","modifies":[],"page-number":12635,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,11,6],"source":null,"starts":[[[1980,1,1],""]],"title-date":[1979,10,15],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la commission d'appel en matière de qualités morales des candidats à l'admission à la gendarmerie et des élèves des écoles de gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1979 et mise à jour au 11-09-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/10/15/1979101506/justel"}