Lex Iterata

Texte 1979100206

2 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la garantie d'une rémunération minimum au personnel des homes pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1980
Numéro
1979100206
Page
4045
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex