{"title-block":{"case-number":"1979-10-02/","document-number":"1979100206","full-title-fr":"2 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la garantie d'une rémunération minimum au personnel des homes pour personnes âgées","modifies":[],"page-number":4045,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,4,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,10,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la garantie d'une rémunération minimum au personnel des homes pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/10/02/1979100206/justel"}