Lex Iterata

Texte 1979092702

27 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1980
Numéro
1979092702
Page
2782
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex