{"title-block":{"case-number":"1979-09-27/","document-number":"1979092702","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale","modifies":[],"page-number":2782,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,3,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,9,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/09/27/1979092702/justel"}