Lex Iterata

Texte 1979092507

25 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 1 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1979
Numéro
1979092507
Page
14031
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex