25 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 1 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

ELI: Justel
Source
Publication: 5-12-1979
Numéro: 1979092507
Page: 14031
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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