{"title-block":{"case-number":"1979-09-25/","document-number":"1979092507","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1979. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 1 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle","modifies":[],"page-number":14031,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,12,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,9,25],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 1 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/09/25/1979092507/justel"}