Lex Iterata

Texte 1979092006

20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1979

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1980
Numéro
1979092006
Page
1565
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex