20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1979

ELI: Justel
Source
Publication: 5-2-1980
Numéro: 1979092006
Page: 1565
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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