13 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-10-1979
- Numéro
- 1979091307
- Page
- 12142
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-09-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1979
- Texte modifié
- 1979091307
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 3) <AR 1979-09-13/01, art. 3, 005; En vigueur : 30-09-1983>
