Texte 1979091307

13 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit.

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1979
Numéro
1979091307
Page
12142
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-09-13/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1979
Texte modifié
1979091307
belgiquelex

(abrogé par son propre art. 3) <AR 1979-09-13/01, art. 3, 005; En vigueur : 30-09-1983>

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