Lex Iterata

Texte 1979090801

8 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1965 réglant l'organisation et le fonctionnement des commission d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1979
Numéro
1979090801
Page
10674
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex