Lex Iterata

Texte 1979090705

7 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1979
Numéro
1979090705
Page
13136
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex