{"title-block":{"case-number":"1979-09-07/30","document-number":"1979090705","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":13136,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,11,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,9,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/09/07/1979090705/justel"}