Lex Iterata

Texte 1979090615

6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1979
Numéro
1979090615
Page
10597
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex