{"title-block":{"case-number":"1979-09-05/30","document-number":"1979090502","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1979. -  LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 octobre 1977","modifies":[],"page-number":12431,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,9,5],"title-fr":"LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 octobre 1977"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1979/09/05/1979090502/justel"}