Lex Iterata

Texte 1979090402

4 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970, sur l'expansion économique, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1979
Numéro
1979090402
Page
11257
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex