{"title-block":{"case-number":"1979-09-04/","document-number":"1979090402","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970, sur l'expansion économique, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois","modifies":[],"page-number":11257,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,10,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,9,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970, sur l'expansion économique, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/09/04/1979090402/justel"}