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Lex Iterata
Texte 1979090308
3 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1979 organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1979
Numéro
1979090308
Page
13143
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex