{"title-block":{"case-number":"1979-09-03/31","document-number":"1979090308","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 1979. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1979 organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles","modifies":[],"page-number":13143,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,11,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,9,3],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1979 organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/09/03/1979090308/justel"}