Lex Iterata

Texte 1979081401

14 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1979
Numéro
1979081401
Page
10068
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex