13 AOUT 1979. - Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2016 et mise à jour au 12-04-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-11-1979
- Numéro
- 1979081307
- Page
- 13630
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1979-08-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-03-25/15, art. 6,1°, 002; En vigueur : 22-04-2016>
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