{"title-block":{"case-number":"1979-08-13/30","document-number":"1979081307","full-title-fr":"13 AOUT 1979. - Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2016 et mise à jour au 12-04-2016)","modifies":[],"page-number":13630,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,11,24],"source":null,"starts":[[[1979,12,4],""]],"title-date":[1979,8,13],"title-fr":"Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2016 et mise à jour au 12-04-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/08/13/1979081307/justel"}