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Lex Iterata
Texte 1979080105
1 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par accession au niveau supérieur entre les administrations du Ministère de la Santé publique et de la Famille et les Hôpitaux psychiatriques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1979
Numéro
1979080105
Page
9615
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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