{"title-block":{"case-number":"1979-08-01/","document-number":"1979080105","full-title-fr":"1 AOUT 1979. -  ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par accession au niveau supérieur entre les administrations du Ministère de la Santé publique et de la Famille et les Hôpitaux psychiatriques de l'Etat","modifies":[],"page-number":9615,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,9,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,8,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par accession au niveau supérieur entre les administrations du Ministère de la Santé publique et de la Famille et les Hôpitaux psychiatriques de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/08/01/1979080105/justel"}